> DGAL : bilan et perspective PSU…

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Compte-rendu du GT- suivi de la mise en place de la PSU du 03 juillet 2025

La DGAL a présenté un bilan d’activité de la PSU ainsi que les perspectives et contraintes à venir pour 2026.

L’Élan Commun a rappelé que ce sujet, qui impacte fortement le quotidien des collègues, mérite un traitement formel. Nous avons demandé qu’un CSA soit spécifiquement organisé sur la PSU, et que les documents soient transmis suffisamment en amont pour une véritable préparation.

L’administration a reconnu la pertinence de notre demande, soutenue par d’autres OS, mais sans engagement ferme.

Selon la DGAL, représentée par Maud Faipoux, les résultats s’améliorent, même si on reste loin des objectifs annoncés. En juin, le taux de réalisation des inspections était d’environ 50 %. Le classement des établissements est similaire à l’année dernière hormis celui des établissements classés D qui explosent notamment en Île-de-France. La DGAL réfléchit à des sanctions autres que la fermeture administrative dans ces cas .

Concernant les délégataires, les tableaux présentés sont peu exploitables, avec des données incomplètes ou floues. Face à cette présentation trop globale, l’Élan Commun a demandé une cartographie détaillée permettant de mieux visualiser les différences entre territoires, zones urbaines et rurales.

L’Elan commun a proposé d’ajouter des indicateurs concrets, comme le nombre d’inspections par contrôleur, car un nombre de contrôle important par jour nuit à la qualité des contrôles. L’administration a estimé que ces indicateurs n’ont pas de sens au niveau national, mais s’est engagée à revoir la lisibilité et la pertinence des données présentées. Elle rappelle que seul compte le résultat final : le nombre d’inspections réalisées et leur qualité. La convention de délégation n’encadre ni la méthode ni les moyens.

Enfin, une formation des délégataires est envisagée par l’INFOMA .

L’Elan commun a souligné que les remontées du terrain sont plutôt que la délégation, loin d’être un soulagement, représente au contraire une surcharge de travail : vérification des rapports, recontrôle, gestion des suites … Les inspections réalisées par les agent .es ne peuvent donc que diminuer par manque de temps .

L’administration choisit de mettre en avant le volume global des contrôles qui accroit avec la délégation, même si l’objectif des 25 000 n’est pas atteint, et qu’aucune remarque ni sanction ne sera adressée aux agent·es des DD en cas de non-atteinte de cet objectif.

Concernant les PSPC et la MUS, seule une présentation chiffrée a été faite. La hausse impressionnante de 74 % des alertes n’a fait l’objet d’aucun commentaire particulier de la part de la DGAL, ce que nous regrettons fortement.

S’agissant des denrées d’origine végétale (DVOV), un transfert de compétences entre services au niveau central (du SDSPV vers la SDSSA) est prévu pour octobre 2025. Ce changement n’aura pas d’impact direct pour les services déconcentrés. Une instruction technique précisant la répartition des compétences entre SRAL et DD(cs)PP est attendue cet été.

L’abandon du CERFA pour les établissements à recenser dans Résytal est quasiment acté. Un groupe de travail sera organisé en septembre, mais l’administration reconnaît d’ores et déjà que le travail sera long et très chronophage pour les DD.

La clause de revoyure, sujet très attendu par l’ensemble des représentants, n’a été abordée qu’en fin de réunion, après le départ de Maud FAIPOUX. La DGAL affirme porter cette demande, appuyée par différentes missions dont celle du CGAAER. Elle estime qu’environ 60 ETP seraient nécessaires pour réaligner les moyens sur les objectifs. Aucun arbitrage n’a encore été rendu dans le cadre du PLF 2026, mais dans un contexte où 40 milliards d’euros d’économies sont exigés, le ministère s’oriente plutôt vers une réduction des programmations que vers un renforcement des effectifs.

Plusieurs pistes ont déjà été évoquées par la DGAL : réduction du nombre d’inspections en remise directe, transferts entre départements partageant le même délégataire, et surtout priorité donnée aux établissements agréés. L’idée de redéployer certains postes « Brexit » a été étudiée, mais cette mesure ne réglerait rien à court terme.

Pour l’Élan Commun, cette orientation est très préoccupante. Nous avons exprimé notre forte inquiétude quant à la couverture partielle des contrôles, dans un domaine aussi essentiel que la sécurité sanitaire de l’alimentation. Il est inacceptable de continuer à fixer des objectifs sans fournir les moyens pour les atteindre.

Nous avons également été surpris par les propos tenus par l’administration, qui invite les agents à ne plus se soucier des fautes dans les rapports : selon elle, ce n’est pas grave si le rapport est mal rédigé, il suffit de le renvoyer au délégataire pour correction. Une telle approche va à l’encontre des exigences de rigueur et de qualité attendues dans nos missions.

En fin de réunion, l’Élan Commun a rappelé la nécessité d’un CSA dédié à la PSU, et d’une vraie communication du ministère auprès des agents.

Nous avons également exigé la tenue d’un CSA exceptionnel sur les conséquences du nouvel accord commercial entre l’Europe et France et le Royaume-Uni, notamment pour les collègues travaillant en SIVEP ou sur les missions liées au Brexit.